dans les charges d'exploitation de Teréga dans le cadre de la fixation de l'ATRT7, et font à ce titre l'objet d'une incitation à 100% (tout dépassement (ou toute réduction) des dépenses par rapport à la trajectoire fixée est pris en charge (respectivement conservée) par l'opérateur). Leur intégration dans les dépenses d'investissements entraîne un risque de double compte de ces dépenses pour le reste de la période tarifaire : en effet, les charges de capital « réseau » de l'opérateur ne font pas l'objet d'une incitation similaire, et sont prises en compte à 100% dans le CRCP
La trajectoire de charges d'exploitation de Teréga sera ainsi retraitée à partir de 2022 afin d'en extraire les dépenses qui seront désormais intégrées dans les charges de capital du GRT. Ces charges représentent un montant d'environ 5,9 M€ en 2022 et 7,3 M€ en 2023
seront incluses dans la demande d'approbation du programme d'investissement de Teréga pour 2022
5. Tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTGAZ et TERÉGA applicable au
1er avril 2021
Point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et une installation de production de gaz encadrée par une concession minière
